Rayonnements ionisants : les textes applicables pour le suivi individuel renforcé des travailleurs

Avec la réforme du suivi médical, en vigueur depuis le 1er janvier, la surveillance individuelle renforcée pour les postes à risques a été modifiée. Nous faisons le point pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
► Dispositions communes à tous les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Avant l’embauche et préalablement à l’affectation à un poste sous rayonnements ionisants, les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants passent, un « examen médical d’aptitude », effectué par le médecin du travail, qui se substitue à la « visite d’information et de prévention » du régime ordinaire (voir notre article). Son renouvellement est aussi effectué par le médecin du travail, selon une périodicité inférieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite par le médecin du travail. Les professionnels de santé sont le médecin du travail, ou, sous son autorité, un médecin, un interne ou un infirmier. (C. trav., art. L.4624-2, R.4624-22, R. 4624-24, R. 4624-25)

Sous réserve de la conservation des conditions de validité des visites déjà réalisées leur renouvellement peut ne pas être exigé lors d’un nouvel emploi. Ces dispositions intéressent notamment les travailleurs en CDD et les travailleurs temporaires. (Art. R.4624-27, R.4625-1, R.4625-13).

L’examen par le médecin du travail donne lieu à un « avis d’aptitude » ou d’inaptitude. L’examen intermédiaire par les professionnels de santé est conclu par une « attestation de suivi » L’avis d’aptitude est transmis à l’employeur et à l’intéressé par tout moyen conférant date certaine. L’avis d’aptitude est nécessaire pour l’affection à un travail sous rayonnements ionisants. L’employeur le conserve à la disposition des services d’inspection. (C. trav. art. R.4623-31, R4624-25, R.4624-55).

Des visites de pré-reprise et de reprise du travail et des visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail peuvent être organisées. Les procédures de constatation de l’inaptitude et celle de contestation de l’avis sont précisées. (C. trav.,art. R4624-29 à R. 46224 -34, L4624-7, R.4624-42, L.4624-4, R.4624-45).

► Cas particulier des travailleurs en catégorie A
Les travailleurs classés par l’employeur en catégorie A, après avis du médecin du travail, bénéficient d’un suivi de leur état de santé, par le médecin du travail, au moins une fois par an. Ce classement en catégorie A ne s’impose que pour les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 6 mSv ou 30% d’une des doses équivalentes fixées à l’article R .4451-13 (cristallin, extrémités, peau), en 12 mois consécutifs. (C. trav.,art. R. 4451-44 et R.4451-84 modifié).

► Cas particulier des intervenants en installations nucléaires de base (INB)
Les intervenants en INB restent soumis aux articles 45-1 à 45-3 du décret 75-306 (dernière modification en 2003) qui impose que le suivi de l’état de santé soit réalisé par un service de santé au travail spécialement habilité et territorialement compétent.

► Cas particulier des travailleurs temporaires
Les modalités de réalisation sont assouplies en comparaison des dispositions antérieures. La visite médicale renforcée est normalement réalisée par le service de santé au travail de l’entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaires ont également la possibilité de s’adresser à un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du travailleur temporaire ou au service autonome de l’entreprise utilisatrice, sous réserve de l’accord de ces services de santé au travail. Enfin, si le travailleur est affecté en cours de mission à un poste sous rayonnements ionisants alors qu’il ne dispose pas déjà de l’avis d’aptitude nécessaire, l’entreprise utilisatrice organise cette visite auprès de son service de santé au travail. (C. trav.,art. R.4625-8, R. 4625-9).

mars 28, 2017

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